Amendement n° 354 de M. Frédéric Falcon à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 30 juin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les données des Français bailleurs de meublés de tourisme, en réduisant de six mois l’accès des informations recueillies par les plateformes aux communes qui en font la demande.