Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , les jeux d’argent et de hasard en ligne, les jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « pénal » insérer les mots : « à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, à l’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure et au présent article » III. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ,… (extrait)
L’article 1er confie à l'Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Le Gouvernement s’oriente vers une solution de « double anonymat » : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de majorité fournie par un site tiers qui, lui-même, ne saura pas à quelle fin sera utilisée cette attest… (extrait)