Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , des jeux d’argent et de hasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , de participer à des jeux d’hasard et d’argent en violation de l’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure, de participer à des jeux à objets numériques monétisables en violation … (extrait)
L’article 1er confie à l'Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Le Gouvernement s’oriente vers une solution de « double anonymat » : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de majorité fournie par un site tiers qui, lui-même, ne saura pas à quelle fin sera utilisée cette attest… (extrait)