Amendement n° 367 de M. Guy Bricout sur avant l'article 15
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).