Amendement n° 373 de Mme Ségolène Amiot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont strictement exclus des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel la collecte directe de documents d’identité, l’estimation d’âge à partir de l’historique de navigation de l’internaute, et le traitement biométrique aux fins d’identifier une personne physique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons apporter des garanties de protection de nos libertés publiques concernant le développement du référentiel que l'ARCOM a pour mission d'établir. L'article 1er renforce les pouvoirs de l'ARCOM en matière de protection en ligne des mineurs. Pour ce faire, l'autorité administrative indépendante est mandatée pour établir et publier un référentiel déterminant… (extrait)