Amendement n° 380 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-7-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle met en œuvre des moyens techniques permettant de contrôler la fiabilité de la personne qui publie un avis, notamment en demandant des renseignements pour vérifier que le consommateur a effectivement utilisé ou acheté le produit ou le service. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Suite à un signalement de faux avis, fau… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le monde moderne de la consommation, de plus en plus régi par l’économie numérique, les avis publiés en ligne ont pris une place fondamentale. Dans le même temps, les faux avis - positifs ou négatifs - se sont multipliés. S’agissant plus particulièrement des faux avis négatifs, il est manifeste qu’ils peuvent nuire de manière significative et durable à la réputation des professionnels impacté… (extrait)