Amendement n° 382 de M. Fabien Di Filippo à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « monétisables », insérer le mot : « uniquement ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « monnaie ayant cours légal », les mots « numéraire». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II », insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour les entreprises à objets numériques monétisables de faire remporter des cryptomonnaies en plus d’objets numériques monétisables ayant une utilité dans le jeu. Ajouter des cryptomonnaies comme récompense au sein des JONUM supprimerait la frontière avec les jeux de hasard et d’argent, contre l'avis rendu par le Conseil d’Etat, qui a insisté sur la n… (extrait)