Amendement n° 385 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que les effets de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet soient évalués. Plutôt qu'une solution de vérification d’âge imposée à des plateformes, nous préférons garantir le fait que les parents disposent d'outils pour accompagner leurs enfants dans la découverte… (extrait)