Amendement n° 396 de Mme Isabelle Valentin à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, ».

L'exposé des motifs

Alors que l’article 15 vise à assurer le développement en France de l’économie des objets de jeux numériques monétisables dans un cadre protecteur, sa rédaction actuelle vient déstabiliser l’architecture réglementaire des jeux et assimilés en ouvrant une brèche majeure qui aurait pour conséquence de dégrader considérablement la protection des joueurs et des mineurs. En effet, l’article 15 n’exclua… (extrait)