Amendement n° 402 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « d) L’ obligation relative à l’interdiction de vente de marchandises et produits contrefaits telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 38 du code des douanes au moyen de leurs plateformes en ligne. ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Amendement rédigé en collaboration avec Philip Morris France SAS. Dans la continuité du nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics (2023-2025), la lutte contre la vente de marchandises et produits contrefaits est une priorité pour un État qui lutte activement contre la fraude. La vente de marchandises et de produits contrefaits s’adapte aux nouveautés numériques… (extrait)