Amendement n° 404 de Mme Sophia Chikirou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique. Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Paris, dans ce contentieux. Nous sommes opposés à cet effacement de l'intervention du juge avant t… (extrait)