Amendement n° 407 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine mentionnés au II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet de la procédure pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l'Arcom une procédure d'injonction judiciaire de blocages des sites ne respectant par les restrictions d'accès aux mineurs et une possibilité (e… (extrait)