Amendement n° 408 de Mme Sophia Chikirou à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 », insérer les mots : « ou qui ne respecte pas le droit à l’anonymat en ligne ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionnés s'ils ne respectent pas le droit à l'anonymat en ligne, au même titre que s'ils ne respectent pas le référentiel publié par l'Arcom lors de la mise en oeuvre de leur système de vérification de l'âge de leurs utilisateurs.