Amendement n° 409 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 », insérer les mots : « ou qui a recours à l’analyse faciale afin de vérifier l’âge de ses utilisateurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionnés s'ils ont recours à l'analyse faciale, au même titre que s'ils ne respectent pas le référentiel publié par l'Arcom lors de la mise en oeuvre de leur système de vérification de l'âge de leurs utilisateurs.