Amendement n° 410 de M. Andy Kerbrat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 », insérer les mots : « ou qui a recours à la reconnaissance faciale afin de vérifier l’âge de ses utilisateurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionnés s'ils ont recours à la reconnaissance faciale, au même titre que s'ils ne respectent pas le référentiel publié par l'Arcom lors de la mise en oeuvre de leur système de vérification de l'âge de leurs utilisateurs.