Amendement n° 417 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

2,3 millions de mineurs et 51 % des garçons de 12-13 ans ont accès, chaque mois, à du contenu pornographique. Les chiffres sont considérables et dramatiques. La mise en demeure, formulée par l’ARCOM, visant une « personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui met à la disposition du public des contenus pornographiques », pour ne pas avoir respecté le délai… (extrait)