Amendement n° 420 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs dans l'espace numérique.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'alerter sur les nombreuses lois promulguées depuis 2017 concernant les usages du numérique pour les mineurs. Les lois s'empilent et donnent l'illusion d'un gouvernement qui agit. Or, à peine une loi est-elle adoptée qu'une nouvelle est déposée et mises à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat... sans aucune évaluation de l'efficacité ou des effets… (extrait)