Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques et les attentes applicables aux systèmes visant à empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée mis en place par les fournisseurs de services, en matière de fiabilité du blocage et de respect de la vie privée … (extrait)
Le présent amendement demande à l’ARCOM de publier, après avis de la CNIL, un référentiel général dont le but est d’établir les devoirs découlant de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte pour les fournisseurs de services. Bien que le blocage de comptes identifiés comme appartenant à une personne condamnée à une peine de suspension de compte devrait relever de la formalité pour l… (extrait)