Amendement n° 446 de Mme Perrine Goulet à l'article 5 ter a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut prescrire le suivi de ce stage aux titulaires de l’autorité parentale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s'agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné.