Amendement n° 460 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger les risques que la rédaction actuelle de cet article peut faire peser sur les joueurs, en supprimant la possibilité pour les entreprises de JONUM de récompenser leurs joueurs avec des cryptomonnaies.