Non soutenu.
À l’alinéa 2, après la mention : « II. - », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, ».
La définition des JONUM adoptée en première lecture par le Sénat ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’ils rassemblent les quatre conditions de la définition - prévue par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure - des jeux d’argent : une offre au public, une part de hasard, un sacrifice financier et une espérance de gain. Les JONUM sont des jeux qui proposent d’ac… (extrait)