Amendement n° 470 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une modification partielle du nouvel article afin d’assurer la fin effective de ces frais de transfert, que cela soit lors du changement de fournisseur ou dans les cas de multi-cloud (utilisation des services de plusieurs fournisseurs en simultané). Cette interdiction permettra de redonner aux utilisateurs la liberté de choisir le fournisseur de service d’informatique… (extrait)