Amendement n° 484 de Mme Ségolène Amiot à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'aggravation de la peine concernant les contenus dits d'"hypertrucage". Grâce à l'essor de l'intelligence artificielle des contenus montés de toute pièce peuvent être générés algorithmiquement et peuvent notamment être utilisés pour créer ou transformer des images à caractère pornographique, sans l'accord des… (extrait)