Amendement n° 487 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004. Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aurait plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs. Dans cette éventualité, la simple modification de la loi de 2020 permet de garantir … (extrait)