Amendement n° 489 de M. Jean-François Coulomme à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer que la suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dans la réalisation de l’infraction. En revenant sur la possibilité de suspendre un compte sur un réseau social d’une plateforme qui n’aurait joué qu’un rôle annexe dans la réalisation d’une infraction, nous nous prémunissons co… (extrait)