Amendement n° 495 de Mme Sophia Chikirou à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article 431-6 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne En ce sens, nous proposons de supprimer la référence à une atteinte à l'autorité de l’État telle que la provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit pa… (extrait)