Amendement n° 496 de Mme Sophia Chikirou à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre à disposition du juge une peine complémentaire à visée pédagogique qui consisterait en un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement. Alors que cet article 5 vise à mettre en oeuvre une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour commettre une infraction par la personne condamnée pour d… (extrait)