Amendement n° 500 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36-6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6-6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doive… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d'étendre l'obligation d'interopérabilité aux plateformes en ligne et aux services de réseaux sociaux en ligne. Cela retirera aux plateformes le monopole qu'elles détiennent sur leurs utilisateurs. Concrètement, une obligation d’interopérabilité obligera les grands réseaux sociaux comme X (ex-Twitter) et Facebook et les plateforme de partage de vidéos comme YouTu… (extrait)