Non soutenu.
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies au 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au dernier alinéa du II. « Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent A bis est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut ê… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d'introduire des sanctions pénales et financières plus sévères en cas de non-respect des obligations définies au dernier alinéa du II du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Le premier nouvel alinéa prévoit que toute personne physique ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies au 2 du I d… (extrait)