Amendement n° 505 de Mme Sophia Chikirou à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 27.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service en ligne dans le cadre d’une composition pénale. La composition pénale met en place une forme de chantage : soit la personne accepte le bannissement des réseaux sociaux proposée par le procureur de la République, soit celle-ci prend le risque d'un renvoi vers un juge qui peut le condam… (extrait)