Amendement n° 522 de M. Idir Boumertit sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel présentant des données chiffrées concernant les cyber-violences sexistes et sexuelles. Ce rapport évaluera les actions entreprises visant à y mettre fin et proposera des axes d’amélioration.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la remise d'un rapport annuel chiffré sur les cyber-violences sexistes et sexuelles. Depuis plusieurs années, les cas de cyber-violences sexistes et sexuelles augmentent drastiquement. A ce titre, 73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes ou sexuelles en ligne, et les femmes sont vingt-sept fois plus susceptibles d’être cyber-harcelées que les h… (extrait)