Amendement n° 527 de Mme Véronique Riotton à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, après la référence : « 226-8, » insérer la référence : « 226-8-1, ».

L'exposé des motifs

73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel en ajoutant la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel à la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter en mettant notamment en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute … (extrait)