Amendement n° 534 de M. Christophe Naegelen à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer toute possibilité pour les acteurs de l'informatique en nuage de facturer des frais de transfert de données lorsque leurs clients souhaitent migrer vers un autre opérateur. En effet, comme l'a rappelé l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le secteur cloud publié en juin dernier: ces frais ne sont justifiés ni par des raisons techniques ni par des raisons éc… (extrait)