Amendement n° 535 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « d) L’interdiction de vente de produits contrefaisants au moyen d’une plateforme en ligne, sur laquelle les produits sont mis en vente exclusivement par des professionnels. »

L'exposé des motifs

Dans la continuité du nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics (2023-2025), la lutte contre la vente de marchandises et produits contrefaisants est une priorité pour un État qui lutte activement contre la fraude. La vente de marchandises et de produits contrefaisants s’adapte aux nouveautés numériques et trouve une interface de vente dans les plateformes en ligne. Cet amendement … (extrait)