Amendement n° 538 de M. Christophe Naegelen à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « directement » le mot : « uniquement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à s’assurer que les frais de transfert pouvant être facturés par les fournisseurs de services d’informatiques en nuage, soient limités aux frais de transfert uniquement liés au changement de fournisseur ou à une situation de multicloud. En effet, certains fournisseurs justifient aujourd’hui leurs frais de transfert élevés en alléguant des investissements dans leurs dat… (extrait)