Rejeté.
I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36-6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6-6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité et de protect… (extrait)
Le présent amendement vise à protéger les consommateurs en ligne par l’encadrement des conditions dans lesquels les réseaux sociaux peuvent être interopérables entre eux, et garantir ainsi que cette interopérabilité se fasse au bénéfice du consommateur et de sa liberté de choix d’un réseau social. L’interopérabilité des réseaux sociaux permet de réguler les contenus en ligne en limitant les attein… (extrait)