Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des » les mots : « complémentaire l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs »
Les violences en ligne, et notamment les cyberoutrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Notre justice pénale doit mieux les appréhender. Cet amendement vise ainsi à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre des cyberviolences sexistes et sexuelles. Cet amendement est une proposition de l'association #St… (extrait)