Amendement n° 573 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet sur après l'article 4 aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , y compris à celles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles. Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.