Amendement n° 574 de M. Jean-François Coulomme à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 7° À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernés. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement de repli de porter une proposition également déjà formulée par nos collègues du groupe écologiste-NUPES lors de l'examen en commission spéciale. Cet amendement permet de lister les adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d'actes de cybermalveillance. Elles seront rendues publiques dans le rapport d'activité publié chaque année par l'autorité rég… (extrait)