Amendement n° 576 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des arnaques et autres actes de cyber malveillance relevant de ses compétences se développant sur les réseaux sociaux. Celui-ci fait des propositions sur le niveau des moyens supplémentaires nécessaires au regard de cette nouvelle situ… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, présenté sous forme de rapport pour contourner les règles de recevabilité financière, le groupe LFI-NUPES demande des moyens supplémentaires pour la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. La DGCCRF accuse un manque criant de moyens pour procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires pour réprimer certaines pratiques illégal… (extrait)