Amendement n° 582 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36-6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6-6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doive… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous entendons rendre aux utilisateurs des plateformes de partage de contenus et de réseaux sociaux leur liberté des utilisateurs en mettant enfin en place une obligation d'interopérabilité. Les individus devraient pouvoir quitter une plateforme, sans que les liens interpersonnels tissés par eux dans cette même plateforme ne soient rompus avec les autres utilisateurs. L'absence… (extrait)