Non soutenu.
Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - I. - Les moteurs de recherche ou annuaires affichent ostensiblement à l’utilisateur un pictogramme apposé à tout lien électronique menant à un site internet d’une institution, autorité, administration ou organisme public dans les résultats de recherche. « II. - Les fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’arti… (extrait)
Les tentatives d’arnaque en ligne sont une partie intégrante et répandue de notre quotidien sur les outils numériques. C’est un fléau et un risque pour les citoyen·nes, pour leurs données personnelles comme pour la désinformation. La responsabilité de l’Etat est de les protéger dans l’environnement numérique pour la réalisation de leurs démarches et l’accès à l’information publique. Les sites inte… (extrait)