Amendement n° 598 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article 4 aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement scolaire établit un bilan régulier des situations de harcèlement et de cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer et améliorer les pratiques des établissements scolaires confrontés à des situations de harcèlement et de cyberharcèlement entre élèves. Les auteurs rappellent, comme le souligne la Défenseure des droits dans ses rapports et avis, que le phénomène de harcèlement et de cyberharcèlement scolaire est très présent dans la vie des enfants mais difficilement identifié par le… (extrait)