Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne, en application de l’article 131-35-1 du code pénal, doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. »
L'article 5 crée une peine de bannissement numérique infligée aux personnes condamnées pour diverses formes de harcèlement en ligne, qui leur interdirait d'accéder à leurs comptes sur la plateforme en cause, et d'en créer de nouveaux. Les solutions concrètes qui pourraient être mises en oeuvre, afin notamment d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée, suscitent des inter… (extrait)