Amendement n° 611 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »

L'exposé des motifs

Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit au sein de ces jeux. La formulation introduite à l'article 15 bis , "mis en place de dispositifs d'auto limitation" n'est pas satisfaisante et n'offre pas clairement de protection contre les… (extrait)