Amendement n° 615 de M. André Chassaigne à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même ministre » les mots : « ministre chargé du numérique ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a fait le choix de confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à l’Arcep plutôt qu'à la Cnil. Cela n'interdit pas d'associer étroitement cette dernière à la préparation de la position française dans les négociations internationales, compte tenu en particulier du fait que les services d’intermédiation de données traitent, en grande partie, de donnée… (extrait)