Amendement n° 618 de M. André Chassaigne à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, après le mot « recours » insérer les mots : « administratif et judiciaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratives que judiciaires.