Amendement n° 620 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mises à la disposition de » les mots : « transmises à ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme.