Amendement n° 622 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’article 26a du Data Act, le présent alinéa introduit un régime d’exemption de certaines des obligations du texte en matière de portabilité et d’interopérabilité pour les services développés sur-mesure pour un client particulier. Un tel régime d'exemption nécessiterait toutefois d'être précisé afin d'éviter que certains fournisseurs n'en tirent argument pour contourner leu… (extrait)