Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « précise » insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit une consultation préalable de cette dernière avant toute décision de l'Arcep concernant les activités d'intermédiation de données, de façon à ce que la Cnil puisse "examiner si les services en cause contiennent ou non des données à caractère personnel et les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer concernant l'applicatio… (extrait)